IMPORTANT : PERMIS DE DETENTION

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annonce IMPORTANT : PERMIS DE DETENTION

Message  catherine-Kalinka le Sam 5 Déc 2009 - 11:13

Message d'info d'Emmanuel Tasse, Pdt du 4C (Collectif Contre la Catégorisation)
un peu long, mais les personnes concernées doivent le lire cependant !



"Le report de la date limite du 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détenir son chien ne sera pas obtenu. ...

Alors même que nous avions le soutien de la majorité des structures professionnelles et associatives en rapport avec le chien (vétérinaires, éducateurs, éleveurs, comportementalistes, etc.), après huit mois de bagarre pour essayer d'obtenir, objectivement, ce report, c'est pour moi un amer constat d'échec personnel...

Le Ministère de l'Intérieur vient en effet aujourd'hui de faire un communiqué important : http://www.against-bsl.eu/fichiers/041209_MIOMCT_communique.pdf

Il retrace la difficulté de mise en place des formateurs mais refuse implicitement pour autant le report de cette date limite du 31/12/2009.

Le Ministère indique :
"Les propriétaires ou détenteurs doivent se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet de chaque préfecture, et prendre immédiatement rendez-vous chez un de ces formateurs.
- Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi, c’est-à-dire ceux qui auront réuni toutes les autres pièces du dossier et n’auront pu obtenir à temps leur attestation d’aptitude, faute de place disponible à une formation, ne seront pas sanctionnés dans l’immédiat. Il leur suffira de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur.
- En cas de litige, ils pourront se tourner vers les préfets, qui connaissent la situation dans leur département, puisque ce sont eux qui agréent les formateurs, et qui tiendront compte des circonstances locales dans la mise en application de la loi."

Etant donnée cette position du Ministère, je conseille donc aujourd'hui, afin de limiter le risque d'abattage massif de nos chiens, les deux éléments clefs suivants :

1 - pour les personnes qui n'ont pas encore suivi la formation :
VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT CONTACTER UN FORMATEUR SANS DELAI ET PRENDRE RENDEZ VOUS POUR UNE SESSION DE FORMATION. SI LE FORMATEUR NE PEUT VOUS RECEVOIR AVANT LE 31/12, IL FAUT ABSOLUMENT LUI DEMANDER UNE CONFIRMATION ECRITE DU FAIT QU'IL NE PEUT VOUS RECEVOIR AVANT CETTE FIN D'ANNEE.
UNE FOIS CETTE CONFIRMATION ECRITE OBTENUE AINSI QUE LA DATE PREVUE DE LA SESSION DE FORMATION OU VOUS POURREZ VOUS RENDRE, VOUS DEVEZ ALLER DEPOSER L'ENSEMBLE DE VOTRE DOSSIER A VOTRE MAIRIE
.


2 - pour les personnes qui ont pu suivre la formation mais pour lesquelles leur mairie leur refuse de leur délivrer le permis (parce que le décret en fixant le contenu n'est pas sorti) :
VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT OBTENIR DE VOTRE MAIRE UN ACCUSE RECEPTION DE L'ENSEMBLE DES PIECES QUE VOUS AVEZ DEPOSE. VOUS DEVEZ RECLAMER EN OUTRE UN DOCUMENT ECRIT DE VOTRE MAIRIE ATTESTANT QUE VOUS AVEZ BIEN DEPOSE L'ENSEMBLE DES PIECES NECESSAIRES A VOTRE MAIRIE MAIS QU'ELLE NE PEUT VOUS DELIVRER LE PERMIS DANS L'IMMEDIAT.

Merci à toutes et tous de réellement faire suivre ce message très largement..."

catherine-Kalinka
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