piqûre de rappel : sanctions pour defaut de permis

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annonce piqûre de rappel : sanctions pour defaut de permis

Message  catherine-Kalinka le Sam 12 Déc 2009 - 13:42

Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende.

Sauf que le décret et donc l'arrêté préfectoral définissant le contenu du permis ne sont toujours pas parus :evil:

Nul n'étant censé ignorer la loi, exception faite en l'occurrence des ... législateurs" !, il faut avoir fait la démarche de le demander en mairie ou PM, avec un dossier complet.

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