Permis de détention, 9ème décret !

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annonce Permis de détention, 9ème décret !

Message  catherine-Kalinka le Sam 2 Jan 2010 - 19:56

In extremis, le 9ème décret- n° 2009-1768 est officiellement daté du 30 décembre 2009, relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie.

Ce décret, qui constituait le texte tant attendu afin que les propriétaires puissent demander et obtenir leur permis (avant le 31/12/2009), est finalement un non-évènement à double titre :

A - il consacre seulement deux petits paragraphes relatifs au permis en précisant :
- que ce permis prend la forme d'un arrêté municipal ;
- que la délivrance du permis est inscrite dans le passeport européen de l'animal de compagnie...

B - il sert de décret fourre-tout puisqu'il contient également des dispositions relatives à la présentation en exposition de chiens ayant le cas échéant oreilles ou queue coupées !

Alors qu'une ambiguïté existait jusqu'à maintenant sur le sujet, la présentation des chiens à oreilles coupées, même issus de pays où l'otectomie est autorisée , est désormais totalement interdite dans les expositions françaises SAUF pour les ressortissants étrangers présentant de tels chiens.

source : Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C

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