Reconnaissance de facto des contrats de garde

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Reconnaissance de facto des contrats de garde

Message  catherine-Kalinka le Mer 19 Mai 2010 - 10:35

Une FA s'est retrouvée au tribunal de Béziers après la plainte d'un voisin qui n'aime pas les chiens : il se trouve qu'exceptionnellement elle avait en garde 2 chiens de cat.1 (dont l'un a été déclassé quelques jours après, ce qui était prévu), sous contrat d'une association. Cette personne était par ailleurs en règle : assurance, certificat d'aptitude à la détention, permis de détention pour son propre rott, etc.

Elle était accusée d'acquisition et de détention de chiens de catégorie 1.

Le tribunal n'a retenu que le défaut de déclaration en mairie, même pas d'amende. Il faut juste payer les frais judiciaires.

Ce jugement est extraordinairement important !

* non seulement il n'a pas remis en cause le principe d'un contrat de garde pour un chien de cat.1
* mais encore il l'a ainsi de facto validé

* pour une association dont le siège n'est même pas dans la région qui plus es ! même si l'on sait bien que ça se pratique officiellement un peu partout en France

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Re: Reconnaissance de facto des contrats de garde

Message  elise le Mer 19 Mai 2010 - 11:54

Super nouvelle ! Ca fait plaisir de voir que la justice tient parfois son rôle !!

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Re: Reconnaissance de facto des contrats de garde

Message  clash-coupain le Jeu 20 Mai 2010 - 11:31

alors la c est plus que genial!!!!ça fait plaisir de voir que des bonnes choses puissent arriver panda sourire

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Re: Reconnaissance de facto des contrats de garde

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