Si une mairie refuse d'enregistrer un chien Cat1

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Si une mairie refuse d'enregistrer un chien Cat1

Message  catherine-Kalinka le Mar 17 Aoû 2010 - 7:37

Une mairie peut elle refuser à un propriétaire de venir déclarer son chien de 1ère catégorie ?

De plus en plus de mairies refusent à des propriétaires d'enregistrer la déclaration de leur chien de 1ère catégorie au motif que, nous citons, "ces chiens ne devraient plus exister depuis 1999".

Elles font ainsi courir le risque à ces propriétaires d'être sanctionné pour non déclaration de leur chien en mairie : pour mémoire, 135 euros d'amende.

Ce refus est généralement suivi d'un odieux chantage : "vous nous laissez euthanasier votre chien, et on en restera là".

La loi est très claire sur ce point :

L'article L.211-14-II du code rural indique : "Il est donné récépissé de cette déclaration [la déclaration en mairie] par le maire lorsqu'y sont jointes les pièces suivantes ...". Suit l'énumération des pièces à fournir selon que l'on détient un chien de 1ère ou 2ème catégorie.

Une circulaire ministérielle adressée aux préfets est d'ailleurs très claire sur ce point.
C’est une circulaire du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Elle est datée du 3 mai 2007 et a pour référence NOR INT D 07 00054 C

Elle indique : « le maire est tenu de délivrer récépissé dès lors que les pièces prévues à l’article L.211-14 du code rural sont fournies par le propriétaire à l’appui de sa déclaration ».

catherine-Kalinka
Admin

Nombre de messages : 8200
Localisation : Frontignan
Emploi/loisirs : Bénévole SPA
Date d'inscription : 04/01/2008

http://staff-and-co.forum-free.org

Revenir en haut Aller en bas

Re: Si une mairie refuse d'enregistrer un chien Cat1

Message  catherine-Kalinka le Mar 17 Aoû 2010 - 7:41

Source Collectif 4C http://www.against-bsl.eu
Ma femelle de 1ère catégorie, née en 2006, est stérilisée, évaluée, j'ai suivi la formation et ma mairie me refuse de me délivrer le permis. Que puis je faire ?

Il faut indiquer à votre mairie de se reporter à la circulaire NOR IOCA1004754C du 17 février 2010.
En effet, cette circulaire prévoit (deuxième partie, paragraphe 1.2, page 31) les dispositions suivantes :

« toute personne ayant acquis ou détenant un chien devenu de 1ère catégorie à l’âge adulte avant la promulgation de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux doit se voir attribuer un permis, si le dossier est complet est recevable ».

Il faut cependant noter qu'un maire peut, plus généralement (que le chien soit de 1ère ou 2ème catégorie), refuser la délivrance d'un permis "si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient".

http://www.against-bsl.eu4C

catherine-Kalinka
Admin

Nombre de messages : 8200
Localisation : Frontignan
Emploi/loisirs : Bénévole SPA
Date d'inscription : 04/01/2008

http://staff-and-co.forum-free.org

Revenir en haut Aller en bas

Re: Si une mairie refuse d'enregistrer un chien Cat1

Message  Marie-christine le Mar 17 Aoû 2010 - 11:39

N'importe comment c'est du n'importe quoi.

Moi j'ai passé le test en novembre et je n'ai toujours pas le permis.

Aucun n'a encore été délivré sur Marseillan........j'ai relancé plusieurs fois sans succès.

je ne sais quoi faire

Marie-christine

Nombre de messages : 1562
Age : 67
Localisation : hérault 34
Date d'inscription : 04/02/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: Si une mairie refuse d'enregistrer un chien Cat1

Message  catherine-Kalinka le Mer 22 Sep 2010 - 13:18

Demande leur si tu dois t'adresser directement en Préfecture ? ils ne vont sans doute pas aimer ...

catherine-Kalinka
Admin

Nombre de messages : 8200
Localisation : Frontignan
Emploi/loisirs : Bénévole SPA
Date d'inscription : 04/01/2008

http://staff-and-co.forum-free.org

Revenir en haut Aller en bas

Re: Si une mairie refuse d'enregistrer un chien Cat1

Message  Madelaine et Pacha le Mer 22 Sep 2010 - 17:37

Moi, je pense que s'adresser directement au préfet est la solution. Bien mettre Monsieur le préfet de l'Hérault, préfet de région, AU CABINET DU PREFET, Place des Martyrs de la Résistance 34062 Montpellier cedex. J'ai eu de bons résultats en procédant ainsi, quand les mairies ou les administrations font la sourde oreille. Le préfet est le représentant de l'Etat et donc le garant du respect des lois.
Madeleine

Madelaine et Pacha

Nombre de messages : 2164
Age : 81
Localisation : Frontignan
Emploi/loisirs : retraitée - lire - musique- jardin
Date d'inscription : 06/05/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: Si une mairie refuse d'enregistrer un chien Cat1

Message  Contenu sponsorisé Aujourd'hui à 23:58


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum